(article L.O. 6351-4)

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les habilitations à modifier la loi qui pourraient désormais lui être demandées par le conseil territorial de Saint-Martin, par analogie avec les dispositions donnant un pouvoir semblable aux conseils généraux et régionaux d’outre-mer.

Ainsi, les demandes d’habilitation devraient indiquer non seulement la finalité, mais aussi la nature des nouvelles dispositions que l’organe délibérant de la collectivité envisage de substituer à la loi nationale sur son territoire.