Rédiger ainsi l’alinéa 471 de cet article :

« Art. L.O. 6352-8-1. – Le représentant de l’État peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles L.O. 6352-7 et L.O. 6352-8. »