ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 482 de cet article par les mots :
« pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité ».
(article L.O. 6352-11)
Cet amendement vise à réparer une omission dans la transposition à Saint-Martin des dispositions budgétaires de droit commun.