ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 569 de cet article, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, »
les mots :
« , à défaut, jusqu’au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou au 15 avril de l’année du renouvellement du conseil territorial, ».
(article L.O. 6362-1)
Amendement de coordination (avec les échéances prévues à l’article L.O. 6362-2).