ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 32 de cet article, substituer au mot :
« bureau »
les mots :
« conseil exécutif ».
Correction d’une erreur matérielle (le projet de loi organique remplace le bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon par un conseil exécutif).