ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 56 de cet article, substituer aux mots :
« de toute nature ou dénomination et »
les mots :
« , droits et taxes, ainsi que ».
Coordination rédactionnelle (avec le 1° du paragraphe II et le 2 du paragraphe V du nouvel article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales).