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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 94 de cet article, après le mot :
« dissolution »,
insérer les mots :
« ou de suspension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à charger le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon d’expédier les affaires courantes en cas de suspension du conseil territorial, comme cela est prévu en cas de dissolution. Ce choix a d’ailleurs été effectué dans les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.