ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 116 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6431-12 »
la référence :
« L.O. 6431-11 ».
Correction d’une erreur de référence.