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ART. 6
N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Après les mots :

« est entendu »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 163 de cet article :

« à sa demande par le conseil territorial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser clairement qu’il suffit que le représentant de l’État ait demandé à être entendu par le conseil général de Mayotte pour qu’il le soit.

Par ailleurs, il procède à une harmonisation rédactionnelle et corrige une erreur de référence.