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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« est entendu »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 163 de cet article :
« à sa demande par le conseil territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser clairement qu’il suffit que le représentant de l’État ait demandé à être entendu par le conseil général de Mayotte pour qu’il le soit.
Par ailleurs, il procède à une harmonisation rédactionnelle et corrige une erreur de référence.