Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 173 de cet article :

« Le président du conseil territorial et le conseil exécutif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination (le bureau étant remplacé par le conseil exécutif en vertu du nouveau statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que le fixe le projet de loi organique).