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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 173 de cet article :
« Le président du conseil territorial et le conseil exécutif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le bureau étant remplacé par le conseil exécutif en vertu du nouveau statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que le fixe le projet de loi organique).