ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 212 de cet article :
« Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l’article L.O. 6432-7. »
Amendement de coordination rédactionnelle, corrigeant en outre plusieurs erreurs matérielles.