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ART. 6
N° 202 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202 Rect.

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans la première phrase de l’alinéa 237 de cet article, substituer aux mots :

« et culturelle »,

les mots :

« , culturelle, éducative ou environnementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre les compétences consultatives du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux questions éducatives et environnementales.

En effet, contrairement la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas dotée d’un second conseil consultatif compétent en matière d’éducation et d’environnement.