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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 237 de cet article, substituer aux mots :
« et culturelle »,
les mots :
« , culturelle, éducative ou environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les compétences consultatives du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux questions éducatives et environnementales.
En effet, contrairement la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas dotée d’un second conseil consultatif compétent en matière d’éducation et d’environnement.