Cet amendement vise à supprimer de la loi organique les dispositions proposées pour le nouvel article L.O. 6433-4 du code général des collectivités territoriales, qui concernent les éventuelles indemnités de présence versées aux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ces dispositions relèvent de la loi ordinaire. Un amendement au projet de loi les réintroduira donc sous la forme d’un article L. 6433-4, par analogie avec le choix effectué pour les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.