ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « collectivité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 306 de cet article :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 1112-5 sont applicables. »
Correction d’une erreur matérielle et coordination.