LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 344 de cet article les trois alinéas suivants :
« Art. L.O. 6452-3. – Sont illégales :
« 1° les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
Cet amendement prévoit, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, que les membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas prendre part au vote lorsqu’ils sont personnellement intéressés à l’affaire soumise au conseil territorial.
Il transpose, à cette fin, les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les délibérations auxquelles ont pris part des conseillers municipaux intéressés sont illégales.