ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 351 de cet article, substituer aux références :
« L.O. 6431-9 et L.O. 6431-10 »
les références :
« L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9 ».
Correction d’erreurs de références.