LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois,
et M. GRIGNON
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 357 de cet article :
« Art. L.O. 6454-1. – Des conventions entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les modalités selon lesquelles les agents et les services de l’État sont mis à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin, notamment pour la préparation et l’exécution des délibérations du conseil territorial. ».
Cet amendement vise à maintenir le caractère permanent de la mise à la disposition des services de l’État dont bénéficie le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à son actuel statut.
Il s’agit en effet d’une condition essentielle pour assurer le bon fonctionnement des institutions de la collectivité, celle-ci n’ayant jamais réellement disposé de services distincts de ceux de l’État.