Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les habilitations à modifier la loi qui pourraient désormais lui être demandées par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, par analogie avec les dispositions donnant un pouvoir semblable aux conseils généraux et régionaux d’outre-mer.

Ainsi, les demandes d’habilitation devraient indiquer la nature et la finalité des nouvelles dispositions que l’organe délibérant de la collectivité envisage de substituer à la loi nationale, sur son territoire.