ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 402 de cet article, après les mots :
« conseils régionaux, »,
insérer les mots :
« ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d’outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, ».
Amendement de coordination.