ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après les mots :
« au président du conseil territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 429 de cet article :
« pour l’exercice des pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la collectivité. »
Cet amendement vise à éviter une coordination croisée entre les nouveaux articles L.O. 6462-2 et L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales (ces articles se renvoyant mutuellement l’un à l’autre).