Cet amendement vise à faire bénéficier le conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une information de même nature que celle que le projet de loi organique a prévu pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, lorsque la France s’apprête à conclure des engagements internationaux qui concernent les compétences propres de la collectivité territoriale (en matière de fiscalité, d’urbanisme et de logement, mais aussi d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles de la zone économique exclusive).