ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 513 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6471-13 »
la référence :
« L.O. 6471-14 ».
Correction d’erreurs de références.