ART. 6

N° 244

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 janvier 2007

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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 244

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 556 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition juridiquement inutile.