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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 64 de cet article :
« Art. L.O. 469. – Tout conseiller général dont l’inéligibilité se révèle après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l’État, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification relatif à Mayotte. Il convient en effet de prendre en compte non seulement l’inéligibilité pour une cause survenue postérieurement à l’élection mais également l’inéligibilité pour une cause antérieure à l’élection mais qui ne se révélerait que tardivement.
La rédaction qui est proposée est identique à la rédaction choisie dans la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.