ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« juge administratif, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 de cet article :
« démissionner de son mandat de conseiller général ou mettre fin à la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’élection, le droit d’option est ouvert dans les mêmes conditions. »
Cet amendement vise à préciser, pour Mayotte, que les dispositions relatives au règlement d’une situation d’incompatibilité sont les mêmes, que l’incompatibilité survienne lors de l’élection ou postérieurement à cette élection.