LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 73 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 471. – Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application du II de l’article L.O. 468, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du code civil ou d’acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu’au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa du présent article ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
Cet amendement transpose à Mayotte les nouvelles dispositions du code électoral visant à promouvoir la parité dans les conseils généraux.
L’élection de chaque conseiller général devra s’accompagner de celle d’un remplaçant de sexe opposé. Lorsque le conseiller général décèdera, qu’il sera déclaré par le tribunal présumé absent, qu’il démissionnera en raison du cumul de plusieurs mandats électoraux ou qu’il sera nommé au Conseil constitutionnel, il sera alors remplacé au conseil général de Mayotte par son suppléant, qui devra être de sexe opposé.