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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 178 de cet article, après le mot :
« exprimés »,
insérer les mots :
« et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter une condition d’obtention d’un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour les élections au conseil territorial de Saint-Martin. Cette condition est déjà prévue pour les élections partielles qui pourraient être organisées en cas de vacance de sièges (article L.O. 495 du projet de loi).