Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 237 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit les conditions dans lesquelles il est procédé à une élection partielle au conseil territorial de Saint-Martin, lorsque des sièges de conseillers territoriaux sont vacants, à l’instar d’un précédent amendement relatif à Saint-Barthélemy.