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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l'alinéa 262 de cet article, substituer aux mots :
« au tiers »,
les mots :
« à la moitié ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase de l'alinéa 263 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de conserver le dispositif électoral qui est celui proposé par le projet de loi et qui est en place depuis plusieurs décennies dans l'archipel. Il a le mérite de dégager des majorités claires tout en laissant la place à l'opposition ou aux oppositions puisque toutes les listes présentes au premier tour le resteraient au second sous réserve d'obtenir 10 % des suffrages exprimés. D'autre part, il est à noter que les conseils municipaux sont élus avec une prime majoritaire de 50 %.
Le changement opéré par le Sénat déséquilibrerait le dispositif des élections sénatoriales dont les deux derniers scrutins se sont joués à deux voix près au profit des grands électeurs issus des deux communes.