ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois,
et M. Kamardine
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« , L. 385 à L. 387, L. 389 »,
les mots :
« sont supprimés et les mots : « »
Cet amendement propose un retour au texte initial du projet de loi organique.