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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« inséré dans la deuxième partie de ce livre et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet d’éviter que la première partie du livre II du code des juridictions financières, qui traite des « chambres régionales des comptes », comprenne un titre relatif à des chambres territoriales des comptes.