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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’intitulé de la deuxième partie du même livre est ainsi rédigé :
« Les chambres territoriales des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet de donner à la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières un titre cohérent au regard de son objet.