ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 46 de cet article, substituer à la référence :
« à l’article L.O. 6471-2 »,
la référence :
« aux articles L.O. 6471-2-2 à L.O. 6471-21 ».
Amendement ayant pour objet de corriger une erreur de référence.