ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 59 de cet article, substituer aux mots :
« territoriales mentionnées à l’article L. 250-1 »,
les mots :
« d’outre-mer ».
Amendement ayant pour objet de supprimer une référence à un article ordinaire, qui n’a pas lieu d’être dans un article organique.