ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 71 de cet article, après le mot :
« collectivité »,
insérer les mots :
« d’outre-mer ».
Amendement de précision.