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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 71 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant une disposition qui n’est pas de nature organique. En effet, la disposition équivalente relative à la Polynésie française, précisant que le président de la chambre territoriale des comptes est compétent pour établir l’avis d’enquête, a été codifiée en loi ordinaire (art. L. 272-41-1 du code des juridictions financières).