Substituer à l’alinéa 6 de cet article les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 34 est ainsi modifié :

« a) Dans le premier alinéa, les mots : “, au préfet ou au chef du territoire” sont remplacés par les mots : “ou au représentant de l’État” ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “Le représentant de l’État avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi”. »