L’article 9-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, tel qu’il est modifié par le présent article, prévoit une incompatibilité absolue entre l’exercice des fonctions de magistrat sur le territoire d’une collectivité d’outre-mer depuis moins de deux ans et l’occupation d’un emploi au service de cette collectivité.

Le présent amendement a pour objet de compléter cette nouvelle disposition, en étendant cette incompatibilité aux emplois dans les établissements publics qui sont rattachés à la collectivité d’outre-mer.