ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« 23 à 32 et 68 »
les mots :
« 24 à 39 ».
Amendement de coordination (visant à éviter l’abrogation, sans objet, d’articles dont les dispositions ont été codifiées ou abrogées).