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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du a du 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que la disposition figurant à l’article 9 du présent projet de loi organique dont l’entrée en vigueur est différée est celle relative à la liste des présentateurs à l’élection présidentielle.