Après l’alinéa 48 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° À la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ;

« 5° Aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ;

« 6° Au financement des moyens des services d'incendie et secours. »

L'extrême modicité des possibilités budgétaires, de même que l'absence quasi-totale de personnels techniques et administratifs compétents justifient ces compléments de précaution à l'égard des charges supplémentaires qui pourraient lui être attribuées et dont elle serait dans la totale incapacité d'assumer.

La situation économique et budgétaire de la collectivité territoriale qui peut être qualifiée de sinistrée est également un élément fort qui conduit l'Assemblée locale à cette attitude de vigilance et de prudence.