Cet amendement vise à encadrer la faculté, dont dispose le conseil général de Mayotte, de siéger à huis clos. Cette possibilité serait ainsi exclue pour l’examen des projets de délibérations les plus importantes, notamment lorsque sont exercées des compétences normatives, consultatives ou internationales qui dérogent au droit commun des départements.

La transparence des débats de cette assemblée locale s’en trouvera ainsi confortée.