ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 350 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6241-4 »
la référence :
« L.O. 6241-3 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 352 de cet article.
(article L.O. 6242-2)
Correction d’une erreur de référence.