ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 380 de cet article, après le mot : « locaux », substituer aux mots :
« et le »
le mot :
« . Le »
(article L.O. 6244-2)
Amendement rédactionnel.