ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 463 de cet article, substituer à la référence :
« L.O. 6352-10 »
la référence :
« L.O. 6252-10 ».
(article L.O. 6252-10-1)
Correction d’une erreur de référence.