(article L.O. 6252-12)

Cet amendement prévoit, par analogie avec les dispositions prévues pour Saint-Martin, que le président du conseil territorial peut être autorisé à formuler une demande d’avis après délibération du conseil exécutif, et non du conseil territorial. En effet, comme une demande d’avis sur l’interprétation du statut ne constitue pas un acte normatif, il n’est pas forcément justifié de prévoir l’intervention du conseil territorial. Une autorisation par le conseil exécutif est un dispositif plus souple.