ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 501 de cet article, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« octroyé »
(article L.O. 6253-5)
Amendement rédactionnel.