ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 641 de cet article, substituer aux mots :
« leur collectivité employeur »
les mots :
« la collectivité qui les employait ».
(article L.O. 6271-8)
Amendement rédactionnel.