ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 315 de cet article :
« L.O. 6351-6, L.O. 6351-8 et L.O. 6351-9. »
(article L.O. 6332-1)
Correction d’erreurs de références.