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ART. 5
N° 324
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 422 de cet article, après le mot :

« dissolution »,

insérer les mots :

« ou de l’annulation de l’élection de l’ensemble des membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(article L.O. 6351-4)

Amendement de coordination.