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LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 422 de cet article, après le mot :
« dissolution »,
insérer les mots :
« ou de l’annulation de l’élection de l’ensemble des membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(article L.O. 6351-4)
Amendement de coordination.